Gestion de la dette
Dette et passif
La SFIEO a hérité de 38,1 milliards de dollars de dettes et autres passifs de l’ancienne Ontario Hydro lors de la restructuration du secteur ontarien de l’électricité, le 1er avril 1999. Faisait partie de cette somme une dette totale de 30,5 milliards de dollars.
Une partie de la dette de 38,1 milliards de dollars a été contrebalancée par la valeur de l’actif des sociétés remplaçantes d’Ontario Hydro, laissant une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars non couverte par ces actifs. Au 1er avril 1999, la valeur actualisée des paiements tenant lieu d’impôts et du revenu réservé au secteur de l’électricité était estimée à 13,1 milliards de dollars, ce qui, après déduction de la dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars, laissait un reliquat de dette insurmontable de 7,8 milliards de dollars.
Le passif non provisionné initial de la SFIEO s’élevait à 19,4 milliards de dollars, soit le montant de la dette insurmontable, déduction faite d’un actif supplémentaire de 1,5 milliard de dollars.
Au 31 mars 2011, le total des dettes et autres passifs s’élevait à 29,3 milliards
de dollars, dont une dette totale de 27,1 milliards de dollars. Ce chiffre est à
comparer au total des dettes et autres passifs de
29,9 milliards de dollars, dont
une dette totale de 27,4 milliards de dollars, au 31 mars 2010.
Au 31 mars 2011, le passif non provisionné était de 13,4 milliards de dollars, soit une baisse de 1,4 milliard de dollars par rapport au 31 mars 2010. C’est la septième diminution annuelle consécutive du passif non provisionné, qui s’établit à 6,0 milliards de dollars de moins que le niveau initial de 19,4 milliards de dollars au 1er avril 1999.
La Loi de 1998 sur l’électricité prévoit le paiement, par les conso-mmateurs, de la redevance de liquidation de la dette (RLD) jusqu’à l’extinction du reste de la dette insurmontable.
L’extinction de la dette insurmontable est réputée survenir lorsque la valeur du reliquat de la dette et autres passifs de la SFIEO est entièrement contrebalancée par la valeur de ses actifs, comme les effets à recevoir de la Province, de l’OPG, de la SIERE et des PPE; le revenu réservé au secteur de l’électricité; et la valeur estimative actuelle des futurs paiements tenant lieu d’impôts.
Le plan à long terme prévoit que la dette insurmontable sera vraisemblablement éteinte entre 2015 et 2018, et la RLD devrait prendre fin après l’extinction de la dette et ne plus être facturée aux consommateurs.
Programme de remboursement de la dette
La SFIEO s’acquitte du service et du remboursement de la dette et autre passif au moyen des revenus et flux de trésorerie provenant des sources suivantes dans le secteur de l’électricité :
- l’encours des effets à recevoir de la Province, de l’OPG et de la SIERE;
- les paiements tenant lieu d’impôts sur les bénéfices des sociétés, d’impôts sur le capital et d’impôts fonciers effectués par l’OPG, par Hydro One et par les services municipaux de distribution d’électricité;
- la redevance de liquidation de la dette payée par les consommateurs d’électricité;
- le revenu réservé au secteur de l’électricité, c’est-à-dire la fraction du bénéfice net combiné de l’OPG et de Hydro One qui dépasse les intérêts à payer par la Province pour sa participation dans ces filiales.
Gestion des risques
Les politiques et procédures mises en oeuvre par la SFIEO sont conçues pour gérer l’exposition aux risques associés aux titres d’emprunt, aux instruments dérivés et aux opérations sur les marchés de capitaux de la Société.
L’exposition aux risques de change et aux fluctuations du taux d’intérêt net est demeurée conforme aux limites prévues par les politiques en 2010-2011.
Le tableau suivant présente les limites fixées par politique et le cadre permettant d'assurer une gestion saine et économique des risques de marché, de crédit et d'illiquidité.
| Risque | Situation actuelle | |
|---|---|---|
| Risque de change | La proportion de la dette de la SFIEO exposée au risque de change non couvert est limitée à 5 % de l'encours.. | Au 30 juin 2010, la proportion de la dette exposée au risque de change s'établissait à -0,001 % de l'encours. |
| Risque de fluctuation des taux | La proportion de la dette de la SFIEO exposée aux fluctuations des taux d’intérêt (déduction faite des réserves liquides) est limitée à 35 % de l'encours. | Au 30 juin 2011, la proportion de la dette exposée aux fluctuations des taux d’intérêt s'établissait à 11,79 % de l'encours. |
| Risque de crédit | La cote de solvabilité minimale des contreparties pour les nouvelles opérations d'échange est AA- et R1-moyenne pour les instruments du marché monétaire. | Au 30 juin 2011, hormis les contrats avec la Province, la SFIEO n’avait aucun montant net de capital à risque associé à aucune contrepartie. |
