Restructuration de l'électricité

Mises à jour du Secteur de l'électricité

• La nouvelle vision du secteur de l'électricité (15 avril 2004)
  Le gouvernement McGuinty a dévoilé une nouvelle vision du secteur de l'électricité de l'Ontario qui fera en sorte d'augmenter l'approvisionnement en électricité, de conserver davantage et d'assurer des prix stables. ...communique

Aperçu

Les sociétés qui ont remplacé d'Ontario Hydro ont été fondées le 1^er avril 1999. En vertu de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, cinq sociétés, ainsi que leurs filiales, ont été constituées pour prendre la succession de l'ancienne société Ontario Hydro :

• Hydro One Inc. (Hydro One), qui est une société réglementée de transmission et de distribution d’électricité;
• Ontario Power Generation Inc. (OPG), qui est une société de production d’électricité;
• la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité (SIGMÉ), qui coordonne le système indépendant centralisé réglementé et qui est chargée de diriger les opérations du système et d’exploiter le marché de l’électricité;
• l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIÉ), qui exerce la fonction de réglementation en matière d’inspection des installations électriques.
• La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO).

Structure financière des sociétés remplaçantes

Dette insurmontable et reliquat de la dette insurmontable

La SFIÉO a pris en charge pour environ 38,1 milliards de dollars de dettes et autres passifs de l’ancienne Ontario Hydro lors de la restructuration du secteur ontarien de l’électricité, le 1er avril 1999. Dans le cadre de cette restructuration, la SFIÉO a reçu au total 17,2 milliards de dollars en effets à payer dus par la Province, OPG, Hydro One et la SIGMÉ. La différence, soit environ 20,9 milliards de dollars, représente la « dette insurmontable » qui est définie, dans la Loi de 1998 sur l’électricité, comme étant le montant de la dette et d’autres passifs de la SFIÉO dont le service et le remboursement ne peuvent raisonnablement être assurés dans un marché de l’électricité concurrentiel.

La Loi de 1998 sur l’électricité oblige les entités remplaçantes et les SMÉ à verser à la SFIÉO des paiements en remplacement d’impôts afin d’assurer le service de la dette insurmontable. Au 1er avril 1999, la valeur actualisée de ces revenus était estimée à 13,1 milliards de dollars, ce qui laissait un reliquat de dette insurmontable de 7,8 milliards de dollars, d’après les estimations. La Loi prévoit également le versement, par les consommateurs, d’une redevance de liquidation de la dette (RLD) à la SFIÉO jusqu’au remboursement de ce reliquat.

Au 1^er avril 1999, le passif non provisionné (la dette insurmontable découlant de la restructuration du secteur de l’électricité à recouvrer auprès des contribuables) de 19,4 milliards de dollars de la SFIÉO comprenait le passif (susmentionné) de 38,1 milliards de dollars moins les effets à payer (17,2 milliards) et moins les prêts en cours et autres actifs de 1,5 milliard.

Le passif non provisionné s’élevait à 20,6 milliards de dollars au 31 mars 2004.

Plan de remboursement de la dette

Les obligations de la SFIÉO seront remboursées à partir des sources suivantes :

Effets à recevoir

La SFIÉO reçoit des paiements de principal et d’intérêt de la Province, d’Ontario Power Generation Inc. (OPG), de Hydro One et de la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité (SIGMÉ) par suite de la restructuration du secteur de l’électricité.

Paiements en remplacement d’impôts

La SFIÉO reçoit des paiements en remplacement d’impôt sur les bénéfices des sociétés, d’impôt sur le capital et d’impôt foncier de la part d’OPG, de Hydro One et des services municipaux de distribution de l'électricité (SMÉ).

Redevance de liquidation de la dette (RLD)

La RLD a été instauré le 1er mai 2002, date d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence; elle est à la charge des consommateurs d’électricité. Elle est administrée par le ministère des Finances pour le compte de la SFIÉO et sera abolie après remboursement de la dette insurmontable. Avant le 1^er mai 2002, la SFIÉO recevait le montant résiduel des recettes générales du réseau. Géré par OPG, le réseau percevait les revenus auprès des consommateurs d’électricité, payait les charges d’exploitation d’OPG, de Hydro One et de la SIGMÉ et versait le montant résiduel à la SFIÉO.

Revenu réservé au secteur de l’électricité

Conformément à l’engagement du gouvernement de garder les revenus tirés de l’électricité dans le secteur, l’excédent des bénéfices nets combinés d’OPG et de Hydro One sur les intérêts débiteurs de la Province sur sa participation dans ses filiales de l’industrie de l’électricité sera réservé au remboursement de la dette de la SFIÉO.

Gestion des contrats d’achat d’électricité

Des contrats d’achat d’électricité (CAÉ) et des accords de prêt connexes ont été conclus entre Ontario Hydro et les producteurs privés d’électricité (PPÉ) de l’Ontario. À titre de société remplaçante d’Ontario Hydro, la SFIÉO est devenue la contrepartie à ces contrats. Ces contrats, qui viennent à échéance à diverses dates d’ici l’an 2048, prévoient l’achat d’électricité à des prix qui devraient être supérieurs à celui du marché. Depuis l’ouverture du marché de l’électricité le 1er mai 2002, cette électricité a été vendue au prix du marché, lequel a été généralement inférieur au prix coûtant. Avant l’ouverture du marché, l’électricité achetée auprès des PPÉ a été revendue au prix coûtant au réseau géré par OPG.

Au cours de l’exercice, la SFIÉO a acheté 797 millions de dollars d’électricité (786 millions de dollars en 2003) et a vendu cette électricité à 510 millions de dollars (635 millions de dollars en 2003). Le 18 avril 2002, l’entente de gestion des contrats des PPÉ conclue entre Enron et la SFIÉO a été confiée à UBS Warburg Energy (Canada) Ltd. Les honoraires annuels comprennent une tranche fixe d’environ 750 000 $ et une tranche variable fondée sur le fait de réduire au minimum les pertes sur la vente de l’électricité produite par les PPÉ, qui a totalisé 6,8 millions de dollars (10 millions de dollars en 2002).

Le passif au titre des PPÉ est évalué à 4 286 millions de dollars selon la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie (VAFT) depuis que la SFIÉO a remplacé Ontario Hydro le 1er avril 1999. Avec l’ouverture du marché de l’électricité en mai 2002, le modèle de la VAFT a été mis à jour au 31 mars 2003, de sorte que le passif estimatif a été ramené de 4 286 à 3 745 milliards de dollars. Ce changement sera amorti sur dix ans. En outre, chaque année, l’intérêt calculé au taux de la VAFT est ajouté au passif et le montant estimatif de la perte en cours d’exercice du modèle de la VAFT est déduit du passif, comme l’indique le tableau ci après :

Les prêts aux PPÉ ont diminué d’un montant net de 7 millions de dollars pendant l’exercice pour atteindre 167 millions de dollars au 31 mars 2004 (174 millions de dollars en 2003), principalement en raison des remboursements de principal.

Tarif direct au consommateur de Ontario Hydro

Un grand nombre des CAÉ se servaient du tarif direct au consommateur (« TDC ») de Ontario Hydro comme indice des prix.

Des TDC distincts ont été établis par l’ancienne société Ontario Hydro pour les clients branchés à 230 kV, 115 kV et moins de 115 kV. Les TDC de Ontario Hydro pour 230 kV et 115 kV, à partir de 1988 jusqu’au 1^er mai 2002, date de l’ouverture du marché, sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Puisque le TDC de l’ancienne société Ontario Hydro a pris fin le 1er mai 2002, lors de l’ouverture du marché de l’électricité de l’Ontario, il a été nécessaire d’établir un TDC de remplacement aux fins de l’administration des CAÉ.

Le conseil d’administration de la SFIEO a approuvé le remplacement du TDC proposé dans le document de travail daté du 24 juin 2002, devant servir d’indice des prix lors de la révision des CAÉ. On fait référence à l’indice de remplacement comme étant le nouveauTDC.

Comme le nouveau TDC définitif ne peut être calculé pour une année tant qu’on ne dispose pas des données sur le marché de l’électricité de l’année en question nécessaires pour le calcul de l’indice, un nouveauTDC provisoire est calculé au début de chaque année, un nouveau TDC intérimaire est calculé au 30 juin de chaque année et un nouveauTDC définitif est calculé après la fin de l’année lorsqu’on dispose de toutes les données nécessaires. Le calcul des nouveauxTDC est indiqué dans le document de travail.

Le nouveauTDC pour 115 kV et 230 kV en cents/kWh est comme suit :
 

Pour plus de renseignements sur le calcul du nouveauTDC, veuillez communiquer avec investor@oefc.on.ca.